Article 1, Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société EURL JUK DIGITAL, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 937 537 108, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit du Prestataire.
Article 2, Objet
Le Prestataire propose les services suivants :
- Création de sites web (vitrines, plateformes, applications, e-commerce)
- Création de serveurs de jeux Garry's Mod (gamemodes, addons Lua, configuration)
- Conseil, design, hébergement, maintenance
Article 3, Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant le périmètre, le prix et le délai. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et du règlement de l'acompte. Le simulateur de prix présent sur le site fournit une estimation indicative ne valant pas devis ni engagement.
Article 4, Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (n° TVA intracommunautaire du Prestataire : FR15937537108). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.
Article 5, Modalités de paiement
Sauf disposition contraire indiquée au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 30 % d'acompte à la signature du devis
- 30 % à mi-parcours (validation des maquettes ou point d'étape technique)
- 40 % à la livraison finale
Pour les petits projets, un règlement en deux fois (50 / 50) peut être proposé. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6, Délais
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et estimés au mieux. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter. Tout retard imputable au Client (validation tardive, fourniture incomplète des contenus, demande de modifications hors devis) prolonge automatiquement le délai initial.
Article 7, Livraison et recette
À l'issue du développement, la prestation est livrée pour validation. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour effectuer la recette et signaler par écrit les éventuelles non-conformités. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
Article 8, Modifications hors devis
Toute demande sortant du périmètre du devis initial fait l'objet d'un avenant écrit, avec ajustement éventuel du prix et du délai.
Article 9, Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux relatifs aux livrables (code, design, contenus créés sur-mesure) sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la paternité morale de l'œuvre et se réserve le droit de citer le projet dans ses références commerciales (portfolio, réseaux sociaux), sauf demande expresse contraire du Client.
Les éléments tiers (frameworks, librairies, assets sous licence) restent soumis à leurs propres conditions de licence.
Article 10, Hébergement et maintenance
L'hébergement et la maintenance ne sont inclus que s'ils figurent explicitement au devis. À défaut, le Client est responsable du choix et de la gestion de son hébergement. Un contrat de maintenance distinct peut être proposé après livraison.
Article 11, Confidentialité
Le Prestataire s'engage à conserver la stricte confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission, sauf obligation légale de divulgation.
Article 12, Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consulter les mentions légales.
Article 13, Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires).
Article 14, Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 15, Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire au prorata du travail effectivement réalisé.
Article 16, Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.